Le régime foncier au Maroc
Le régime de l’immatriculation foncière relève de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC).
Le régime de l'immatriculation foncière, institué au Maroc par le Dahir du 12 août 1913, se rattache au système des livres fonciers.
Ce régime présente des avantages incontestables, à savoir:
- L'individualisation de chaque immeuble:
La conservation de la propriété foncière exige l'inscription de chaque immeuble sur les livres fonciers, chaque immatriculation donne lieu à l'établissement d'un titre foncier qui porte un numéro d'ordre, un nom particulier et une description détaillée de l'immeuble.
- Le règlement des différents relatifs à l'immeuble:
En cas d'opposition ou si le conservateur refuse d'immatriculer, une autre caractéristique du régime de l'immatriculation foncière donne lieu à l'établissement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier qui annule tous les titres et purge tous les droits antérieurs qui n'y seraient pas mentionnés.
- L'établissement d'un titre foncier définitif: L'immatriculation sécrète l''établissement d'un titre foncier définitif et inattaquable.
Conformément aux dispositions de l'article 62 du Dahir 1913, le titre de propriété résultant de la décision de l'immatriculation, forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existant sur l'immeuble.
Selon la jurisprudence, ce caractère définitif et inattaquable du titre foncier couvre aussi bien le sol que les constructions et les plantations qu'il comporte au jour de l'établissement de ce titre.
Les immeubles non immatriculés "Melkia"
Les biens Melkia sont régis par le droit coutumier. Le fondement du droit de propriété se fait par la possession paisible et ininterrompue pendant 10 ans suivant l’adage « quelqu’un qui possède une chose pendant 10 ans, elle est à lui ». Les immeubles non immatriculés ne sont pas inscrits à la Conservation Foncière.
La prudence est de mise en présence d’un bien Melkia:
- il conviendra de s’assurer du nombre d’ayants droits, en effet un tel bien peut être la propriété de plusieurs héritiers qui ne se connaissent pas,
- de la présence de chaque héritier lors de la vente,
- de vérifier la situation géographique du bien,
- et de s’assurer de sa surface réelle. Sachez que faire immatriculer un bien « Melkia » peut être long et surtout source de frais supplémentaires, il est donc conseillé de bien réfléchir avant de se lancer dans l’acquisition d’un tel bien.
S’il s’agit d’une propriété non titrée (Melkia), vous devez disposer de fonds vous permettant de procéder à la réservation et au titrage du bien par un dépôt de garantie chez votre notaire.
La propriété d’un bien "Melk" peut être transférée suivant diverses formes:
1- Par acte âadoulaire (Dahir du 7 février 1944).
2- Par acte enregistré (article 489 Doc).
3- Par acte passé devant le notaire (article 531 Dahir du 4 mai 1925).

Le notaire au Maroc
Le notaire est garant du bon déroulement des procédures contractuelles et juridiques liées à l'achat/la vente du bien immobilier.
Il a également pour mission d'informer, en toute impartialité, les co-contractants sur la portée des engagements qu'ils prennent.
Il collecte puis reverse à l'Etat et aux collectivités locales les impôts et taxes liées aux transactions qu'il traite.
Les frais de notaire sont surtout des impôts collectés par le notaire pour le compte de l'Etat. Il s'agit des "droits de mutation". A cet impôt viennent s'ajouter les honoraires du notaire.
Ces frais sont constitués de:
- la taxe notariale : 0,5 %
- les honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 Dh + T.V.A à 7 %
La taxe correspond aux sommes déboursées par le notaire pour se procurer l'extrait cadastral, les états hypothécaires, le certificat d'urbanisme, la purge du droit de préemption, et pour payer le salaire du conservateur des hypothèques.
Le notaire est donc un professionnel dont l'avis est essentiel pour sécuriser une transaction immobilière.

Révision du montant du loyer
Le bailleur et le locataire peuvent convenir, d'un commun accord, de la fixation du montant du loyer, des conditions de sa révision et du taux de son augmentation ou de sa diminution, qu'il s'agisse de local à usage d'habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal.
Il ne peut être convenu d'augmenter le montant du loyer pendant une période inférieure à trois ans courant à compter de la date de conclusion du contrat de bail
Si aucun accord n'est intervenu entre les deux parties concernant les conditions de révision du montant du loyer et le taux de son augmentation, ce montant peut faire l'objet de révision après chaque période de trois ans au moins à compter de la date de l'accord sur le montant du loyer, de la date de sa révision d'un commun accord par les parties ou de la date de la dernière révision fixée par le tribunal.
Le taux d'augmentation du montant du loyer est fixé ainsi qu'il suit :
- 8% pour les locaux à usage d'habitation ;
- 10% pour les autres locaux.